Depuis la réforme introduite par la Loi de finances rectificative 2022, vos collaborateurs disposent — sous certaines conditions — de la possibilité de transformer en argent les jours de repos non pris. Mais en tant que dirigeant de TPE/PME, êtes-vous obligé d’accepter ces demandes ?
1.QUE PREVOIT LA LOI POUR LE RACHAT RTT SALARIES ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, un dispositif provisoire permet à un salarié de demander le « rachat » de ses jours ou demi-journées de RTT acquis, à condition que vous, l’employeur, soyez d’accord. Ce dispositif concerne tous les types d’entreprises, quelle que soit leur taille.
Si vous acceptez, le paiement suit la majoration appliquée aux heures supplémentaire, soit à 25 %, sauf taux différent (sans pouvoir être inférieur à 10 %) prévu dans un accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, un accord de branche).
Les heures de travail accomplies par les salariés au titre de la monétisation de leurs jours de RTT vous donnent droit à une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales fixée à 1,50 € (par heure) pour les entreprises de moins de 20 salariés (0,50 € pour les entreprises qui comptent au moins 20 et moins de 250 salariés).
De leur côté, les salariés bénéficient, sur la rémunération (majoration comprise) des jours de RTT monétisés, d’une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse.
De plus, cette rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 € par an, cette limite comprenant également la rémunération (majoration comprise) des heures supplémentaires et complémentaires effectuées durant l’année.
2. AVEZ-VOUS LE DROIT DE REFUSER ?
OUI. Le rachat RTT salariés n’est pas un droit automatique : c’est un accord entre salarié et employeur. En l’absence de votre accord, vous pouvez tout à fait refuser la demande sans avoir à la justifier.
Vous pouvez même accepter partiellement — par exemple monétiser seulement une partie des jours demandés.
Vous avez besoin d’accompagnement, vous avez des questions, n’hésitez pas !
3.CE QUE VOUS DEVEZ SURVEILLER
- Impact sur la masse salariale : Si plusieurs salariés demandent le rachat, le coût peut vite devenir important — à majoration et sous déduction des cotisations patronales. Il est donc sage d’en estimer l’impact avant d’accepter.
- Limites légales : Seuls les jours acquis entre le 1ᵉʳ janvier 2022 et la date butoir (actuellement prolongée jusqu’au 31 décembre 2026) sont concernés.
- Exclusions : notamment les salariés en forfait-jours ou ceux ayant placé leurs RTT sur un compte épargne-temps (CET) ne sont pas visés par ce dispositif.
- Formalisation de la demande : Aucun formalisme imposé par la loi, mais pour éviter les litiges, mettez en place un processus interne clair (mail, formulaire, décision de l’employeur, etc.).
4.QUE FAIRE CONCRETEMENT ?
- Vérifiez que les jours de RTT demandés sont bien acquis entre 2022 et 2026.
- Vérifiez que votre salarié ne relève pas de la catégorie de cadre au forfait-jour.
- Analysez l’impact financier sur votre trésorerie et masse salariale globale.
- Décidez si vous acceptez : totalement, partiellement, ou refusez — documentez votre décision.
- Si vous acceptez, appliquez la majoration salariale adéquate et respectez le régime fiscal/social des heures supplémentaires.
- Communiquez clairement avec le salarié (et idéalement par écrit) pour éviter tout malentendu.