Depuis le 23 juillet 2025, un nouveau cadre réglementaire impose aux employeurs des TPE et PME de mettre en place une signalisation interdiction de fumer conforme dans tous leurs locaux professionnels. En tant que dirigeant, vous êtes responsable de l’application stricte de ces règles : le non-respect vous expose à des sanctions financières non négligeables.
Cet article vous explique concrètement comment vous mettre en conformité et éviter tout risque.
1. RAPPEL : INTERDICTION DE FUMER ET SIGNALISATION OBLIGATOIRE
L’interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts à usage collectif – dont les bureaux, les véhicules de service ou travail – existe déjà (articles L. 3512‑8 et R. 3512‑2 du Code de la santé publique).
Cette interdiction s’étend au vapotage depuis le 1er octobre 2017.
Depuis le décret du 27 juin 2025 et l’arrêté du 21 juillet 2025, les employeurs doivent désormais utiliser une signalisation interdiction de fumer conforme aux nouveaux modèles officiels annexe 1 pour les espaces non-fumeurs, annexe 2 pour les éventuels espaces fumeurs).
⚠ Même les bureaux individuels sont concernés. Ces affichages font partie des obligations légales au même titre que les autres informations.
2. QUEL IMPACT SUR L’EXTENSION DES ZONES SANS TABAC POUR VOTRE ENTREPRISE ?
Si votre entreprise emploie ou accueille des mineurs, l’interdiction de fumer (ou vapoter) s’applique dans tous les locaux de votre entreprise. Le décret du 27 juin 2025 a élargi l’interdiction de fumer à de nombreux lieux publics extérieurs.
Ainsi, si votre entreprise se situe à moins de 10 m d’un établissement scolaire (de la maternelle au lycée) ou d’enseignement, d’une bibliothèque, d’un équipement sportif ou tout autre lieu accueillant ou pouvant accueillir des mineurs, il devient interdit d’y prévoir un espace fumeur extérieur (ex : autoriser ses collaborateurs à fumer à l’extérieur des locaux, sur le trottoir), même sur une terrasse ou un patio.
L’entreprise qui emploie ou accueille des mineurs doit également interdire à ces jeunes de fumer ou vapoter.
Vous souhaitez valider que vous êtes en conformité avec l’ensemble des dispositions légales ?
3. METTRE EN PLACE LA SIGNALISATION INTERDICTION DE FUMER
Pour respecter vos obligations, il faut afficher de manière visible :
- Un panneau mentionnant explicitement l’interdiction de fumer dans les espaces concernés
- Un message de prévention + le numéro national d’aide à l’arrêt du tabac (Tabac Info Service : 39 89)
- La référence à l’article R. 3512‑2 et les sanctions encourues
4. PREVOIR UN ESPACE FUMEUR
Créer un espace fumeur reste une faculté, pas une obligation.
Soyez vigilants :
✅ Consultation préalable du CSE et du médecin du travail ou consulter les non-fumeurs
✅ Lieu clairement signalé avec la nouvelle signalisation interdiction de fumer (annexe 2)
✅ Une obligation de l’évaluation des risques et prise des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Les risques résultant de la consommation ou de l’exposition au tabac doivent être évalués et faire l’objet d’un plan d’action qui figure dans le DUERP et le PAPRIPACT (faire lien avec l’article sur le sujet)
❌ Il est strictement interdit d’installer un espace fumeur à moins de 10 mètres des zones nouvellement désignées sans tabac
❌ L’espace fumeur est interdit aux mineurs
5. SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT
📌 En résumé : obligations à respecter
- Vérifiez et remplacez vos panneaux actuels par la nouvelle signalisation interdiction de fumer avant le 22 janvier 2026.
- Téléchargez les modèles officiels ici : annexe 1 pour les espaces non-fumeurs, annexe 2 pour les éventuels espaces fumeurs.
- Ne créez pas ou supprimez tout espace fumeur situé dans une zone nouvellement interdite.
- Contrôlez aussi la signalisation relative au vapotage.
- Elaborez un règlement intérieur même si vous n’y êtes pas légalement soumis, il sera une aide précieuse.
Mettre vos locaux en conformité est rapide… et vous évite des sanctions inutiles.
Vous souhaitez valider que vous êtes en conformité avec l’ensemble des dispositions légales ? Ne laissez pas les réformes vous prendre de court. Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé de vos besoins et des aides encore disponibles.