- Pas de période d’essai dans un contrat d’apprentissage, mais une période probatoire de 45 jours de formation pratique en entreprise. Pensez à la prévoir et l’utiliser, elle peut vous éviter bien des déboires.
- Pendant cette période, employeur et apprenti peuvent rompre librement le contrat, sans motif, sans préavis ni indemnité (sauf clause spécifique).
- La rupture doit être faite par écrit et notifiée au CFA et à l’OPCO.
- Les absences (maladie, accident, etc.) suspendent le décompte des 45 jours.
- Au-delà des 45 jours, la rupture n’est possible que dans des cas strictement définis (faute grave, force majeure, accord des parties, etc.).
- Points de vigilance :
- Ne pas insérer de clause de période d’essai (illégal).
- Attention aux contrats successifs d’apprentissage : il existe à ce jour, des incertitudes juridiques sur une éventuelle nouvelle période probatoire.
- Depuis juillet 2025, participation financière renforcée des employeurs, notamment en cas de rupture précoce.
✅ En pratique :
Avant de recruter un apprenti, sécurisez vos contrats, anticipez les cas de rupture, et appuyez-vous sur des sources officielles comme Service-public.fr – Contrat d’apprentissage.
1. QUE SE PASSE-T-IL SI VOTRE SALARIE TOMBE MALADE PENDANT SES CONGES ?
- Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a droit au report des jours de congés non pris.
- Conditions : l’arrêt maladie doit survenir pendant les congés et être notifié à l’employeur.
- Conséquences : les jours de congés ne sont plus déduits du solde ; ils peuvent être repris plus tard.
- Risques employeur : contentieux, paiement de jours supplémentaires, atteinte aux relations sociales si l’entreprise refuse le report.
- Bonnes pratiques TPE/PME :
- Mettre à jour règlement intérieur et procédures RH.
- Informer managers et salariés.
- Tenir un suivi clair des arrêts maladie et des soldes de congés.
✅ En bref : Le report congés payés maladie est un droit nouveau pour les salariés ; les dirigeants de TPE/PME doivent adapter rapidement leurs pratiques RH pour rester conformes.
2. PEUT-ON FAIRE L’ENTRETIEN ANNUEL ET L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL LE MEME JOUR ?
- Objectifs distincts :
- L’entretien professionnel se concentre sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié (formations, nouvelles missions, évolution de carrière).
- L’entretien d’évaluation porte sur les aptitudes et performances professionnelles, pouvant justifier une promotion ou une augmentation.
- Obligation légale :
- L’entretien professionnel est obligatoire tous les 2 ans, avec un bilan tous les 6 ans.
- L’entretien d’évaluation est facultatif, sa mise en place dépend de la convention collective ou du pouvoir de direction de l’employeur.
- Organisation et compte-rendu :
- Chaque entretien donne lieu à un compte-rendu remis au salarié.
- L’entretien professionnel pourrait évoluer avec la réforme de l’entretien de parcours professionnel, prévue à l’automne, avec un contenu enrichi et une périodicité modifiée.
- Tenue simultanée possible :
- Les deux entretiens peuvent être organisés le même jour, à condition de les individualiser : créneaux distincts, questions séparées, convocations et comptes rendus différents.
✅ En pratique : La distinction est essentielle pour respecter les obligations légales et garantir la clarté auprès du salarié, tout en optimisant le suivi de son parcours et de ses performances.
Vous avez des questions d’ordre juridique RH
3. DONNEZ UN COUP DE POUCE AU POUVOIR D’ACHAT
- Lesbons d’achat pour la rentrée scolaire sont attribués aux salariés ayant des enfants scolarisés et constituent une aide exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions.
- Conditions d’exonération:
- Valeur du bon: ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (196 € pour 2025).
- Âge et études de l’enfant: destiné aux enfants de moins de 26 ans poursuivant des études, peu importe le type d’établissement.
- Nature du bien: le bon doit préciser qu’il permet l’achat de fournitures scolaires, livres, vêtements ou matériel informatique.
- Attribution par le CSE ou l’employeur:
- Entreprises ≥ 50 salariés: le CSE remet les bons, sauf délégation explicite à l’employeur.
- Entreprises < 50 salariés: le CSE peut gérer les activités sociales si prévu par accord ou usage ; sinon l’employeur attribue les bons.
- Entreprises < 11 salariés: pas de CSE, l’entreprise gère directement l’attribution.
✅ En pratique : Les bons d’achat pour la rentrée scolaire permettent de soutenir financièrement les familles tout en bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales, à condition de respecter les règles sur la valeur, l’âge de l’enfant et la nature des biens.