L’index égalité professionnelle, êtes vous prêts pour le 1er mars ou comment perdre 1% de sa masse salariale !

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Vous avez au moins 50 salariés, vous devez publier votre index « égalité professionnelle » au 1^er mars 2022 au plus tard.

Seules 59% des entreprises concernées avaient publié leur index en 2020. Après quelques interventions de la DREETS, elles sont 70% en 2021.

Seules 53% des PME (50 à 250 salariés) ont satisfait cette obligation en 2021

Cette obligation ne vous parle pas, et pourtant ! 

Instaurée en 2019, l’index de l’égalité professionnelle a pour objectif  de mesurer et de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Toute entreprise (inclus les associations et les syndicats) d’au moins 50 salariés a l’obligation de publier, au début de chaque année, leur résultat dans au titre de l’année précédente.

La loi avait laissé un délai de mise en œuvre en fonction de l’effectif de l’entreprise :

• Entreprise ≥ 1000 salariés : 1^er mars 2019
• Entreprise ≥ 250 salariés : 1^er septembre 2019
• Entreprise ≥ 50 salariés au 1^ermars 2020.

Quels sont les critères évalués ?

5 grands critères évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d’une note sur 100.

• Écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points)
• Écart de répartition des augmentations individuelles (20 points)
• Écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés) – (15 points)

À savoir : pour les entreprises de 50 à 249 salariés, ce critère est fusionné avec celui de l’augmentation.

• Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (15 points). Si une seule salariée dans cette situation ne perçoit pas d’augmentation, aucun point ne sera accordé à l’entreprise.
• Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points). Pour obtenir ces 10 derniers points, une entreprise doit compter au moins 4 femmes parmi ses 10 plus hauts salaires.

Comment calculer l’index ? 

Un décret (Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ) vous donne la formule de calcul pour chaque indicateur pour lequel un nombre de points est octroyé. Le total des points donne le résultat global de l’entreprise.

Par ailleurs, de nombreux outils sont disponibles pour vous faciliter les calculs et cette déclaration

• Une formation gratuite (webinaire) pour les entreprises de 50 à 250 salariés 
• Vous disposez d’un outil gratuit pour réaliser vos calculs et faire votre déclaration.
• Deux tableaux sous format excel sont également à votre disposition selon l’effectif de votre entreprise.

Que publier et comment publier l’index ? 

Doit être publié chaque année : la note globale ET la note obtenue pour chacun des indicateurs.

Ces informations doivent être publiées :

• D’une part sur le site,
• Et d’autre part sur le site internet de l’entreprise de « manière visible et lisible ». Si vous n’avez pas de site internet, l’information doit être accessible aux salariés par tout moyen (affichage, courriel…)

Et n’oubliez pas, les mêmes informations doivent également être communiquer, à, votre Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Dreets).

Quels sont les résultats attendus ?  

En cas d’Index < à 75 points, l’entreprise doit mettre en place et publier des mesures adéquates et pertinentes de correction et des objectifs de progression pour chacun des indicateurs dans un délai de 3 ans.

Ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, et ces objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.

À venir : 

Un prochain décret d’application :

• l’entreprise devra non seulement publier, par une communication externe et interne, ces mesures de correction mais également fixer et publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs.
• Publication sur le site internet du ministère du travail des notes de toutes les entreprises (aujourd’hui seules les index des entreprises d’au moins 250 salariés sont accessibles)

Quelques chiffres (index 2021) :

56% des entreprises ont une note supérieure à 75 points, ce sont majoritairement les entreprises ≥ 1000 salariés (note moyenne de 88,3)

2 indicateurs à la traîne :

• Augmentation au retour de congés maternité
• Parité dans les 10 meilleures rémunérations

Si votre performance n’est pas votre préoccupation ? Si l’engagement de vos salariés n’est pas un sujet ? Si perdre 1% de votre masse salariale n’est pas un souci ? Ne changez surtout rien !

Dans tous les autres cas, faîtes appel aux experts RH de ART’MONIE IMPULS

Notre équipe, accompagne depuis 2019, les PME a publié leur index et à réfléchir à des actions réalistes (SMART) pour favoriser l’égalité au sein de votre entreprise pour augmenter l’engagement de vos collaborateurs et donc votre performance.