GUIDE ULTIME POUR LES EMPLOYEURS : FIN D’ANNÉE EN TOUTE SÉRÉNITÉ

Ce guide récapitule les principales obligations sociales de fin d’année pour les employeurs. Il couvre des sujets clés comme la gestion des frais de santé, les entretiens obligatoires, le plan de développement des compétences, et les nouvelles dispositions de la loi sur le partage de la valeur.

REGIME DE FRAIS DE SANTÉ ET CAS DE DISPENSE

Tout employeur est tenu de proposer une couverture complémentaire de frais de santé collective à son personnel, indépendamment de la taille de l’entreprise. Cependant, certains salariés peuvent demander une dispense d’adhésion dans des cas spécifiques.

• Cas de dispense : Salariés bénéficiant déjà d’une mutuelle lors de leur embauche ou de la complémentaire santé solidaire
• Conditions de dispense : Demande écrite du salarié et la transmission d’un justificatif valide
• Action de fin d’année : Vérifier la validité des justificatifs de dispense pour l’année à venir

 Conséquence : Si le justificatif n’est plus valable ou si le salarié n’en fournit pas un nouveau, il devra adhérer à la mutuelle de l’entreprise (ou sera affilié d’office) à partir du 1^er janvier 2025

ENTRETIENS OBLIGATOIRES AVEC SES SALARIES

Bien que l’entretien annuel d’évaluation soit couramment pratiqué, il n’est pas obligatoire dans tous les secteurs. En revanche, certains entretiens sont légalement requis et doivent être organisés régulièrement.

• Entretien professionnel : Obligatoire tous les 2 ans et à l’issue de certaines absences (congé de maternité, congé parental d’éducation, arrêt maladie > 6 mois. Il aborde les perspectives d’évolution et les formations envisagées. C’est aussi l’occasion de revoir la classification du salarié. Un bilan tous les 6 ans doit être réalisé.
• Entretien pour les salariés en forfait jours : Au moins une fois par an, il traite de l’équilibre vie privée/vie professionnelle, de la charge de travail, de la rémunération et de l’organisation du travail
• Entretien pour les télétravailleurs : Obligatoire une fois par an, il permet d’évaluer les conditions d’activité et la charge de travail du salarié

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner sur ces différents entretiens. Selon votre situation, nous pouvons obtenir une prise en charge allant jusqu’à 100% du coût de l’accompagnement. Contactez-nous

PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

L’employabilité des salariés doit être une priorité. Les employeurs ont désormais l’obligation de former leur personnel aux outils de l’IA.

• Obligations légales : Assurer l’adaptation des salariés à leur poste – Veiller à l’employabilité des salariés – Mettre en place des actions de formation
• Formation obligatoire liée à l’IA : Les entreprises doivent former les salariés aux évolutions technologiques – Accompagner l’adaptation aux mutations induites par l’IA – Sensibiliser à l’utilisation de l’IA dans les modes de travail

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour construire votre plan de développement selon votre stratégie, vos besoins et les obligations légales. Selon votre situation, nous pouvons obtenir une prise en charge allant jusqu’à 100% du coût de l’accompagnement. Contactez-nous

GESTION DU CONTIGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent d’heures supplémentaires représente le nombre maximal d’heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer au cours d’une année. La loi fixe ce contingent à 220 heures par année civile et par salarié, mais ce chiffre peut être modifié par convention collective ou accord d’entreprise.

• Vérification en fin d’année : Assurez vous que les salariés n’ont pas dépassé le contingent annuel d’heures supplémentaires
• Conséquences du dépassement : Accordez une contrepartie supplémentaire obligatoire en repos
• Calcul de la contrepartie : 30 minutes de repos pour 1 heure supplémentaire au-delà du contingent (entreprise de 1 à 20 salariés) – 1 heure de repos pour 1 heure supplémentaire (au-delà de 20 salariés

LOI PARTAGE DE LA VALEUR : NOUVELLES OBLIGATIONS

La loi Partage de la Valeur (article 5 de la loi n°2023-1107 du 23/11/23) introduit de nouvelles obligations pour les entreprises de 11 à 49 salariés à partir du 1er janvier 2025. Cette mesure expérimentale vise à encourager le partage de la valeur au sein des petites et moyennes entreprises.

AUGMENTATION DU SMIC DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 2024

Si l’information vous a échappée, le SMIC a été exceptionnellement revalorisé au 1^er novembre 2024.

IMPORTANCE DU CALCUL DES EFFECTIFS

Le calcul des effectifs est une étape importante pour votre entreprise à effectuer une fois par an. Ce calcul peut avoir des implications significatives sur vos obligations légales et sociales de votre entreprise

VOUS AVEZ DES QUESTIONS, BESOIN D’ETRE ACCOMPAGNÉ :

Les équipes de ART’MONIE IMPULS sont tous des experts des questions RH et management. Professionnels issus du terrain, issus de secteurs divers. Ils accompagnent depuis de nombreuses années les dirigeants de TPE/PME.

EN RÉSUMÉ