Introduction de l’IA
L’introduction d’outils d’intelligence artificielle (IA) en entreprise, notamment dans les PME à partir de 50 salariés, implique bien plus qu’un simple changement technologique. Elle modifie les méthodes de travail, les conditions de collaboration et peut affecter la pérennité de certains postes.
La consultation du CSE (Comité Social et Économique) est alors une obligation légale, qu’il est risqué d’ignorer. Ce processus est encadré par l’article L2312-8 du Code du travail, qui impose cette consultation en cas de changement significatif impactant les conditions de travail, la santé ou la sécurité des salariés.
1. Pourquoi la consultation du CSE est-elle indispensable ?
L’article L2312-8 précise que le CSE doit être informé et consulté « en cas d’introduction de nouvelles technologies et de tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ».
Avant de déployer un outil d’IA, vous devez donc :
- Informer le CSE de l’objectif, des modalités et de l’impact des outils.
- Évaluer les effets sur :
- Les conditions de travail (automatisation, surveillance, changement de rythme…).
- La stabilité de l’emploi et les perspectives de mobilité interne.
- Anticiper les risques juridiques et économiques :
- Le non-respect de la procédure constitue un délit d’entrave.
- Le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné, en février 2025, une entreprise à 5 000 € pour non-consultation du CSE, plus 1 000 € d’astreinte par jour jusqu’à régularisation.
2. Que faire pour les entreprises de moins de 50 salariés ?
1. Entreprises de 11 à 49 salariés
-
Même si la consultation du CSE n’est pas obligatoire, ce dernier reste compétent pour :
- Promouvoir la santé et la sécurité au travail.
- Suivre les actions listées dans le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels).
2. Entreprises de moins de 11 salariés
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Les dirigeants doivent garantir la formation, le maintien des compétences et l’adaptation des salariés aux évolutions technologiques via :
- Le tutorat
- L’AFEST (Action de Formation en Situation de Travail),
- Des plans de développement des compétences.
Pas d’outils d’IA sans anticipation ni cadre légal clair. Pour les structures de plus de 50 salariés, la consultation du CSE est indispensable sous peine de sanctions. Pour les plus petites entreprises, il est fortement recommandé d’impliquer les collaborateurs dans une logique de dialogue social et de prévention des risques.