L’action de groupe en entreprise est désormais une réalité juridique incontournable pour tous les employeurs, quels que soient la taille ou le secteur d’activité. Issue de l’article 16 de la loi d’adaptation du 30 avril 2025 (DDADUE), cette procédure permet à plusieurs salariés, victimes d’un même manquement, de se regrouper pour faire cesser ou réparer une violation des règles légales, conventionnelles ou contractuelles. Pour les dirigeants de TPE et PME, cette évolution représente un risque nouveau, discret mais redoutable, qu’il est essentiel d’anticiper.
1. Ce que permet l’action de groupe en entreprise
1. Faire cesser un manquement
Aucune preuve de préjudice n’est nécessaire. Il suffit que le manquement soit avéré. Le juge peut alors enjoindre l’employeur à y mettre fin dans un délai imparti.
2. Réparer un dommage
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Deux voies sont possibles :
- Une réparation individuelle au cas par cas ;
- Une réparation collective par négociation globale et accord.
Une médiation peut également être envisagée.
3. Sanction civile
En cas de faute délibérée ayant causé un préjudice collectif, le juge peut infliger une sanction financière proportionnée au gain tiré, pouvant atteindre 2 à 5 fois ce montant.
2. Qui peut lancer une action de groupe en entreprise ?
- Les syndicats représentatifs ;
- Les associations agréées ou non ;
- Le CSE, dans le cadre de son droit d’alerte.
Initialement réservée aux discriminations ou à la protection des données personnelles (RGPD), l’action de groupe en entreprise couvre désormais de nombreuses situations collectives :
- Heures supplémentaires impayées ;
- Inégalités de traitement ;
- Défaut de prévention en santé/sécurité ;
- Non-respect de dispositions collectives ;
- Primes non versées à un ensemble de salariés.
3. TPE et PME : pourquoi vous êtes directement concernés
Quelle que soit l’effectif de l’entreprise, l’action de groupe en entreprise s’applique dès lors qu’au moins deux salariés subissent un même manquement. Ce levier permet de surmonter l’isolement ou la peur de représailles qui freinent souvent les actions individuelles.
Une procédure encadrée, mais risquée si mal anticipée
Avant tout contentieux, une phase amiable est obligatoire :
- Mise en demeure à l’employeur ;
- Selon l’effectif de l’entreprise, délai de 1 mois pour informer CSE et syndicats ;
- Si demandé, discussions sur les mesures correctives ;
- Si aucun accord sous 6 mois : action de groupe possible.
Durant cette phase, la prescription des droits individuels est suspendue. Cela laisse le temps à la négociation, mais impose aussi une forte réactivité.
Conclusion : Anticipez et protégez votre entreprise
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Elle est désormais en vigueur.
Pour les dirigeants de TPE et PME, il n’a jamais été aussi crucial de :
- Revoir et sécuriser les pratiques RH ;
- S’assurer de la bonne mise en application des dispositions conventionnelles ;
- Détecter les risques potentiels de contentieux collectifs.