Avant toute conclusion d’un contrat de formation professionnelle continue, vous êtes tenu de fournir à votre client un certain nombre d’informations.
Au-delà de toutes les informations que vous devez déjà donner (liste des informations), vous devrez à compter du 28 mai, fournir les coordonnées du médiateur de la consommation compétents auquel le client-stagiaire peut recourir en cas de litige ainsi que les moyens de communication en ligne complémentaires à son adresse électronique.
Connaissez-vous vraiment vos obligations en la matière ? Êtes -vous en conformité ?
D’ailleurs êtes-vous parfaitement informés des droits et obligations de vos clients ?
Récapitulatif en 3 points :
1 – Réflexion ou retractation
Saviez-vous que le client-stagiaire dispose de 2 délais : le délai de réflexion ou le délai de rétractation ? (Article 1122 du code civil)
- Délai de réflexion: Délai entre l’offre de formation et la signature de l’offre.
- Délai de rétractation: 2 délais s’imposent aux organismes de formation
- Délai de rétractation de 10 jours (article L6353-5 du Code du travail) : entre la signature du contrat de formation et la conclusion ferme de l’offre (renoncement au contrat signé) – Votre client-stagiaire peut revenir sur son accord, changer d’avis sans avoir à se justifier et sans pénalités et vous, devrez le rembourser de la somme perçue
- Délai de rétractation de 14 jours (article L.221-1 et suivants du Code de la consommation) : Si le contrat a été conclu « à distance » ou « hors établissement »
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- Hors établissement : contrat conclu en présence physique et simultanée des parties :
- soit dans un lieu autre que celui de l’organisme de formation ;
- soit dans l’établissement immédiatement après un « démarchage » (par téléphone, par courriel, après une première rencontre sur un salon, etc.).
- A distance : contrat conclu en distanciel hors la présence physique simultanée de l’OF et du client (par téléphone, site internet, correspondance..)
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ATTENTION : Dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle il vous est INTERDIT de percevoir la moindre somme.
2 – Savez-vous comment se calcule le délai de rétractation et quelles sont les formalités ?
En votre qualité d’organisme de formation, il est essentiel de connaître ces modalités que vous devez fournir à vos clients : conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétraction, modèle du formulaire de rétractation.
Pour être certain d’être en conformité (le décret du 25 mars 2022 les a modifiés), n’hésitez pas à vous y référer :
- Avis d’information : annexe de l’article R 221-3 du Code de la consommation
- Modèle type de rétractation : annexe de l’article R 221-1 du Code de la consommation
QUEL EST LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI ? COMMENT DECOMPTER LES JOURS
- Le jour de la signature du contrat
Le délai est compté en jours calendaires
✅ TOUS les jours du calendrier sont comptabilisés (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus).
✅ si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Si vous êtes perdu entre avec ces différents jours, référez-vous à ce tableau : ici
COMMENT ÊTRE CERTAIN QUE LE DELAI EST RESPECTÉ ?
C’est la date d’envoi de la demande de rétractation qui est prise en compte et non la date de réception ❌
QUELLES SONT LES MODALITES D’ACCEPTATION OU DE RETRACTATION ?
Les modalités d’acceptation ou de rétractation sont précisées par la loi comme vu ci-dessus.
C’est au client d’apporter la preuve qu’il a respecté le délai et les modalités de la rétractation. Pour éviter tout risque de contestation notamment pour un envoi électronique, nous vous encourageons à exiger que la demande de rétractation soit adressée soit :
- Lettre recommandée avec AR
- Lettre recommandée électronique avec AR
Vous êtes entrepreneur, RRH, Responsable RSE, Formateur, nous vous accompagnons dans votre quotidien ou ponctuellement.
Nous sommes en posture de coach professionnel, ce qui signifie pour vous qu’à travers notre questionnement, nos feedback, notre expérience, vous trouvez généralement la solution, les pistes à votre problématique, à votre besoin.
Nous animons également des ateliers de co-développement pour :
- partager entre pairs
- trouver ensemble des solutions, des pistes d’action
- développer autrement vos compétences
- sortir de votre solitude
Ces ateliers sont proposés par des coachs professionnels dûment formés